Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les contrats de location saisonnière du gîte Cherelle, meublé de tourisme classé 3 étoiles, situé à Saint-Georges-du-Bois(72700), enregistré sous le numéro Gîtes de France 802023093.

2. Formation du contrat

La demande de réservation en ligne ne constitue pas un engagement ferme. Le contrat de location est formé à la réception par le locataire du contrat signé par les deux parties, accompagné du versement de l'acompte prévu.

3. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, fournies à une date ou à une période déterminée.

La réservation d'un séjour au gîte Cherelle portant sur des dates déterminées, le locataire ne dispose d'aucun droit de rétractation une fois le contrat formé. Les conditions d'annulation sont régies par l'article 7 ci-dessous.

4. Tarifs

• Nuitée : à partir de 275 € (peut varier selon la période)
• Durée minimale : 2 nuits
• Ménage de fin de séjour : 100 € (obligatoire)
• Option draps (lit fait à l'arrivée) : 15 € par lit
• Option serviettes : 5 € par personne
• Taxe de séjour : 1.65 € / adulte / nuit (les mineurs en sont exonérés)

Les charges (eau, électricité, bois pour l'insert) sont incluses dans le prix de la location.

Le tarif de l'hébergement est dégressif selon la durée du séjour et varie selon la période. Le montant exact est indiqué au locataire lors de la confirmation de sa réservation.

5. Règlement

Un acompte de 25 % du montant de l'hébergement et du ménage est demandé pour valider la réservation. Il est à verser par virement bancaire dès réception de la confirmation ; la réservation devient ferme à son encaissement.

Cette somme constitue un acompte, et non des arrhes : son versement engage fermement les deux parties et n'ouvre pas de faculté de dédit au sens de l'article 1590 du Code civil.

Le solde est à régler au plus tard 8 jours avant l'arrivée dans le gîte. Il comprend le reste de l'hébergement, la taxe de séjour et les options éventuelles (draps, serviettes). La date limite est rappelée dans l'email de confirmation.

6. Caution

Une caution de 500 € est demandée à l'arrivée (chèque ou virement). Elle est restituée dans un délai maximum de 7 jours après le départ, déduction faite des éventuels dommages constatés lors de l'état des lieux de sortie.

7. Annulation

Le contrat engageant fermement les deux parties (article 5), son annulation ne relève pas d'une faculté de dédit. Le barème applicable est précisé dans le contrat de location individuel remis au locataire avant signature.

Annulation par le locataire : l'acompte versé reste acquis au propriétaire à titre d'indemnisation, sauf accord particulier entre les parties.

Annulation par le propriétaire : le locataire est remboursé intégralement des sommes versées.

8. Règlement intérieur

• Gîte non-fumeur (intérieur strictement)
• Animaux de compagnie non acceptés
• Enfants bienvenus
• Événements autorisés : Réunions de famille, Fêtes d’anniversaire
• Horaires flexibles, à convenir avec l’hôte

Tout dommage causé au mobilier, aux équipements ou aux locaux sera facturé au locataire.

9. Capacité d'accueil

Le gîte est prévu pour accueillir jusqu'à 14 personnes. Ce nombre ne peut être dépassé sans accord préalable du propriétaire.

10. Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Une réclamation peut être adressée au propriétaire à l'adresse de contact figurant sur ce site.

Le droit applicable est le droit français. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le locataire consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat, celle du lieu du dommage, ou celle du lieu de situation du bien loué.